Hier l’affaire des «faucheurs de pommes de terre», les patatistes, devait être plaidée à la Cour d’Appel de Gand. En mai 2011, lors d’une action contre les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), un champ de pommes de terre avait été assailli par des manifestants qui voulaient remplacer les pommes de terre génétiquement modifiées par des naturelles. Ils ont été poursuivis et condamnés par le tribunal Termonde pour association de malfaiteurs. La cour d’appel de Gand a décidé de reporter l’affaire au 28 octobre prochain.
Cette approche particulièrement répressive a entrainé des protestations, mais aussi des questions juridiques. Avant-hier, dans le quotidien flamand De Standaard, une carte blanche de cinq professeurs – Eva Brems (UGent), Paul De Hert (VUB), Serge Gutwirth (VUB), Patrick Humblet (UGent), Dirk Voorhoof (UGent) – est parue qui s’exprimaient de manière tranchée sur le jugement de Termonde. Ils parlent d’un « dangereux précédent » parce « cela ouvre la porte à la criminalisation des actions pacifiques les plus diverses menées par des mouvements de protection de l’environnement, des syndicats, des mouvements de femmes, des organisations de défense des droits de l’homme ou des mouvements en faveur de la paix. » Indépendamment de la discussion sur les OGM, ils soulignent qu’il y a quand même « une différence indéniable » entre des activistes et des associations de malfaiteurs. Une différence qui n’a actuellement pas toujours été remarquée ou en tout cas pas en faveur des activistes…
Ces professeurs défendent le droit à mener des actions. Ils écrivent : « L’espace pour mener des actions est mis sous pression. Pensons aux amendes SAC qui servent de plus en plus souvent à dissuader et sanctionner la participation à des actions pacifiques. Pourtant, mener des actions est un moyen crucial dans l’arsenal des mouvements sociaux pour continuer à nourrir et amplifier notre démocratie. Les canaux juridiques et politiques « normaux » ne suffisent souvent pas à stimuler des changements sociaux. Même si les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et la liberté de réunion sont inscrits dans notre Constitution, toutes les voix n’ont pas la même portée. Nous devons beaucoup des acquis sociaux que nous trouvons évidents aujourd’hui aux actions et à la désobéissance de personnes qui se sont unis pour imposer ces changements. Ou doit-on considérer que les gens qui ont fait grève et sont descendus en rue pour obtenir le suffrage universel faisaient eux aussi partie d’une association de malfaiteurs ? »
Le droit à mener des actions est, en effet, mis sous pression et est de plus en plus catalogué de « nuisance ». Il y a toujours plus de limitations, ainsi les procédures pour demander des actions sont toujours plus sévères.
Actuellement, il n’est pas rare de devoir introduire une demande trois semaines à l’avance et il y a des limitations strictes sur les jours et les endroits où l’on peut mener des actions. Bruxelles veut ainsi interdire des actions le samedi. A Anvers, il y a des places où les activités commerciales sont autorisées mais pas les actions de protestation – ainsi un morceau de la place Astrid s’avère ne pas être du « domaine public » mais propriété privée de la SNCB. La distribution de tracts est de plus en plus considérée comme « nuisance ». Quelques militants du PTB qui distribuaient un tract en solidarité avec les actions du personnel de Ford Genk lors d’un match de foot entre Genk et le Standard ont ainsi reçu une amende SAC qui a été confirmée par le juge! A côté de ça, il y a de plus en plus d’amendes SAC et d’autres formes de répression contre des activistes. Pensons à la vague d’arrestations (281!) lors de la manifestation du 15 mai contre l’European Business Summit. L’objectif est clair : criminaliser la protestation.
Que la répression augmente aujourd’hui n’est pas un fait du hasard, c’est le revers de la médaille de l’austérité. Austérité et répression vont en effet de pair. Faire passer une politique est plus facile si chaque protestation à son encontre est réprimée.
Nous aurons sans cesse à imposer le droit à l’action collective. Nous devons nous opposer à chaque attaque contre ce droit. Le PSL soutient toutes protestations contre la criminalisation des mouvements sociaux, contre les amendes SAC, contre la répression et contre la progression de la répression.
