La nouvelle note gouvernementale s’intitule fallacieusement "Un nouveau contrat pour la croissance, l’emploi et la protection sociale". Si les propositions gouvernementales passent, la protection sociale de celui qui veut partir en prépension sera réduite à sa plus simple expression. C’est bien à tort que les syndicats mettent l’accent sur les nombreux acquis des négociations. La plupart des soi-disantes "victoires" portent sur le maintien de la situation telle qu’elle fut.
Geert Cool
Prépension: l’âge et la durée de la carrière relevés
Contrairement à ce que la CSC prétendait dans son communiqué de presse, la prépension à 58 ans n’est pas sauvegardée. En tout cas, pas pour la majorité des travailleurs. Pour la prépension conventionnelle, l’âge passe de 58 à 60 ans. En outre, il ne sera plus possible de partir en prépension après 25 ans de carrière, mais après 30 ans. Pour les hommes, ce règlement entre en vigueur dès 2008; pour les femmes, la durée de la carrière sera relevée graduellement jusqu’à 30 ans. (2008: 26 ans, 2012: 28 ans, 2016: 30 ans). (Point 54 de la note gouvernementale)
Pour satisfaire aux conditions de la CCT 17 en matière de prépension, on va même introduire une condition de carrière de 35 ans. Ici, on n’est plus très loin de la proposition initiale de Van den Bossche qui préconisait une carrière de 40 ans.
Ces 40 ans, on prévoit même explicitement d’y arriver. En 2011, il y aura une évaluation du taux d’activité des travailleurs âgés sur base de laquelle on décidera ou non de relever la durée de la carrière à 40 ans. (Point 55 de la note gouvernementale)
Il ressortait pourtant des premiers chiffres de l’ONEm que l’introduction d’une durée de carrière de 40 ans signifierait que la prépension deviendrait inaccessible à 70% des hommes et à 84% des femmes.
Les seules concessions dans la note gouvernementale ont trait au maintien d’une série de règlements de prépension plus avantageux, notamment pour ceux qui travaillent de nuit ou dans le secteur de la construction. Celui qui a une longue carrière derrière lui, pourra toujours partir en prépension à 58 ans (par "longue" carrière, il faut entendre 38 ans d’ici 2014 tant pour les hommes que pour les femmes, la limite étant graduellement relevée). Il en va de même pour ceux qui exercent une "profession pénible". Ce terme doit encore être défini. (Point 55 de la note gouvernementale)
L’offensive contre la prépension continue donc. La durée de la carrière est relevée à 60 ans pour la majorité des travailleurs et on touche aussi aux conditions de carrière. La CSC a beau faire comme si la prépension à 58 ans allait se maintenir, cet acquis sera peu à peu complètement éliminé.
Crédit-temps
Le crédit-temps est maintenu, mais le crédit-temps complet sera soumis à une restriction. Les travailleurs de plus de 55 ans pourront continuer à travailler 4/5, mais il n’y aura plus d’obligation de remplacement. Cela signifie en pratique qu’on exigera d’eux de prester leur travail normal à temps plein en 4 jours au lieu de 5 jours. (Point 47 de la note gouvernementale)
Canada Dry
Le soi-disant système de prépensions "Canada Dry" est largement démantelé. Les compléments sectoriels sont toujours permis, mais il faudra payer une cotisation si le complément à l’allocation de chômage dépasse les 130 euros, ou si le travailleur licencié n’a pas encore 55 ans. Les règlements individuels seront pénalisés fiscalement par rapport aux prépensions. En dehors des règlements existants, le Canada Dry sera pratiquement impossible. (Point 52 de la note gouvernementale)
Restructurations
Lors des restructurations, on recourt souvent à la prépension comme élément d’un plan social. Le gouvernement a proposé que les travailleurs âgés qui partent en prépension lors d’une restructuration d’entreprise soient désormais "disponibles" sur le marché du travail. Cela signifie qu’ils ne peuvent refuser une offre d’emploi sous peine de sanction. Après négociation avec les syndicats, on a seulement décidé de fixer des critères pour les emplois qu’on ne peut refuser tandis que les sanctions seront limitées en cas de refus d’emploi. (Point 38 de la note gouvernementale)
Celui qui veut partir en prépension lors d’une restructuration devra désormais satisfaire aux conditions de carrière au moment de l’annonce de la restructuration et plus pendant la durée totale de la CCT sur la restructuration. Cela équivaut de facto à un relèvement de l’âge de la prépension. (Point 32, 4° de la note gouvernementale)
Allocations
La concertation avec le gouvernement a débouché sur quelques acquis. La revalorisation des allocations sociales n’en est pas le moindre. Il y aura une adaptation au bien-être de plusieurs allocations et une augmentation de l’allocation familiale pour les enfants handicapés. Un point d’interrogation plane toutefois sur les moyens qui seront affectés à ces mesures. De plus, les allocations de chômage sont exclues de cette revalorisation. (Page 26 de la note gouvernementale)
Financement de la Sécurité sociale
Pour le financement de la Sécurité sociale, on ne revient pas sur les cadeaux au patronat des dernières années. Pour combler les déficits que ces cadeaux ont creusés, on lorgne sur d’autres sources de financement. De nouvelles recettes proviendront ainsi de la TVA, des accises sur le tabac, du précompte mobilier,… A côté de cela, on évoque un financement "plus large" des soins de santé sans autre précision. (Pages 27-28 de la note gouvernementale)
Le financement alternatif de la Sécurité sociale n’a d’autre but que de couvrir une baisse ultérieure des charges patronales (et donc des salaires globaux) et de la dotation de l’Etat. En outre, le mouvement ouvrier a aussi quelque chose à dire sur ce qu’il finance lui-même: la Sécurité sociale actuelle, même après 25 ans de démantèlement continuel, est toujours un système de droits acquis qui se maintient grâce à une solidarité interne à la classe. La meilleure option pour la classe ouvrière, c’est encore de maintenir la Sécurité sociale telle qu’elle existe maintenant et de lutter contre toute nouvelle baisse des soi-disant cotisations patronales et de la dotation de l’Etat.
Cadeaux au patronat
Les propositions gouvernementales ont de quoi satisfaire le patronat. Ils reçoivent encore 960 millions d’euros qui viennent s’ajouter aux 5 milliards de baisses de charges qu’ils avaient déjà empochés jusqu’ici. Cela provient surtout de baisses de charges pour les jeunes travailleurs (240 millions), les travailleurs âgés (272 millions) et d’une baisse de 5,63% du précompte professionnel sur le travail en équipe, qui pourrait même être portée à 10,7% en 2007 (430 millions). (Page 25 de la note gouvernementale)
Il faut continuer les actions!
Le gouvernement se montre particulièrement généreux envers le patronat tout en exigeant des travailleurs qu’ils travaillent plus longtemps. On voit clairement de quel côté se tient ce gouvernement et quels intérêts il défend. En tout cas, ce ne sont pas les intérêts des travailleurs et de leurs familles. Voilà pourquoi il faut continuer à mener l’action contre les plans du gouvernement. La grève générale du 7 octobre ne doit pas être un point final, mais le coup d’envoi du rejet complet des attaques contre les prépensions!
