Le 27 février 2014, Anja Deschoemacker, tête de liste de Gauches Communes à Saint-Gilles, lors des élections communales en 2012, a fait une interpellation au conseil communal de Saint-Gilles concernant les Sanctions Administratives Communales, et leur application. Nous reprenons ici le texte intégral de cette interpellation, et ce que nous avons retenu de la réponse du Bourgmestre, Charles Picqué (PS).
Par Gauches Communes
Interpellation
Je veux vous rappeler que le 26 octobre dernier, 2000 jeunes ont manifesté à Bruxelles pour protester contre le système des Sanctions Administratives Communales, ceci à l’appel des campagnes TegenGas/StopSac. Ils demandaient une politique sociale pour résoudre le problème des incivilités. Ils dénonçaient l’arbitraire total qui provient du fait que les bourgmestres sont juges et parties, et parlaient d’une justice de « shérif » qui entraine inévitablement son lot d’absurdités et d’injustices.
Tout comme ces jeunes, nous ne pensons pas qu’il est possible de résoudre les problèmes sociaux et le malaise qui en est issu en augmentant la répression. La liste des problèmes sociaux est trop longue pour être citée ici, mais pensons seulement au chômage des jeunes à Bruxelles qui dépasse le 30% et dans certains quartiers même le 50% pendant que les jeunes qui ont un emploi restent trop souvent dépendant de contrats précaires de toutes sortes qui ne donnent pas une bonne base pour construire sa vie. Pour arrêter le malaise social et les incivilités qui en résultent il faut selon ces jeunes un plan massif d’investissements publics pour répondre aux besoins de la majorité de la population.
Certainement – pour donner un avenir aux jeunes – il faut créer des emplois de qualité, il faut garantir un enseignement gratuit et de qualité sur tous les niveaux. Pour la propreté, invoquée souvent pour justifier les SAC’s, il ne faut pas des amendes, mais mettre les moyens nécessaires dans les services concernés au lieu de continuer la politique de sous financement des dernières décennies.
Dans ce cadre je veux vous poser les questions suivantes concernant les SAC’s
– Monsieur Picqué, vous avez notamment indiqué être prêt à élargir la règlementation pour les mineurs, notamment grâce aux garanties que comportent la nouvelle loi. Est-ce que cette déclaration ne va pas à l’encontre de la déclaration du bureau politique du PS qui a indiqué en novembre 2013 qu’ils n’appliqueront pas l’abaissement de l’âge à 14 ans des SAC alors que le PS a une large majorité à Saint-Gilles ?
– Allez-vous augmenter le montant plafond des amendes à 350€ alors que ce sont déjà les populations les plus défavorisées qui subissent le plus fortement ces amendes et que la pauvreté frappe un bruxellois sur quatre ?
– Avez-vous d’ores et déjà budgétisé les rentrées financières et les dépenses attendues pour la commune et pour quels montants ? Comptez-vous rendre le système rentable pour la commune afin de combler les déficits entre autre dus au fiasco Dexia ?
– Doit-on s’attendre, comme ce fut le cas lors de diverses actions pacifiques, à ce que les actions de protestations, les manifestations, les tractages soient dans le futur sanctionnés à Saint-Gilles, et quelles garanties offrez-vous pour la liberté d’expression et d’opinion ?
– Ne pensez-vous pas que la cause des incivilités soit à chercher dans le malaise social et qu’au lieu d’augmenter la répression il faut résoudre les problèmes en amont en menant une politique qui s’oriente sur la prévention, avec des investissements publics massifs dans l’enseignement, des facilités pour la jeunesse, des meilleurs récoltes de déchets, et qui offrent aux jeunes un véritable futur ?
– Alors que vous n’avez pas été élu sur base d’un durcissement de la réglementation sur les SAC, où en êtes-vous dans la mise en place de vos promesses électorales de 1000 nouvelles places dans le fondamental pour le réseau communal d’ici 2 ans et des 200 nouvelles places dans les crèches communales ?
– Allez-vous vous placer du côté de la Ministre Joëlle Milquet et du gouvernement fédéral qui s’engagent dans un projet de société tel que décrit dans « 1984 » de George Orwell, où la répression et la criminalisation de la population sont de plus en plus poussées ? Ou du côté des 2000 jeunes qui ont manifestés à Bruxelles en créant une commune sans SAC comme il en existe des dizaines d’autres en Belgique ?
Réponse
Tout d’abord, Charles Picqué a remarqué que les questions posées parlaient de chose très diverses. Pour lui, il n’y a aucun lien entre la manque d’une politique sociale menée à la commune, et l’application d’un réglementation SAC dans la commune : pour lui, les SAC sont purement une mesure administrative pour réponde à une problématique d’incivilités et de petite criminalité, qui serait, en l’absence de cet outil SAC, purement la domaine de la justice et la police.
En plus, pour lui, les SAC sont dans aucun cas un financement alternative pour la commune : l’année passée, les rapports des SAC ne s’élevaient qu’à 66.000€ pour la commune de Saint-Gilles, pour 1.600 dossiers traités. En plus, de ces 1.600 dossiers, seulement 5 concernaient des mineurs de moins de 16 ans, donc, pour Picqué, l’élargissement de la réglementation des SAC vers les mineurs à partir de 14 ans ne pose, pour lui, pas de souci en soi.
Sur la question de l’utilisation des amendes SAC pour s’attaquer aux droits démocratiques, Picqué a repondu que sur le territoire de Saint-Gilles, une telle situation ne s’est jamais produite dans le passé. Egalement, il en est convaincu que ailleurs, les SAC sont seulement utilisés contre les manifestants dans des cas des dérives, comme des manifestations non autorisées, violences et vandalisme.
Pour résumer : pour Charles Picqué, les SAC sont un outil d’excellence pour combattre les incivilités comme les dépôts illégaux des déchets, où le stationnement non permis. Il est convaincu que, à coté d’une politique de prévention, la répression est parfois nécessaire, et les SAC sont un excellent outil dans ce cas.
Notre analyse
Nous ne sommes manifestement pas d’accord avec le positionnement général que Charles Picqué prend sur les SAC. Pour nous, la question d’une politique sociale, qui offre de bons services publics, et un véritable futur aux jeunes, est complètement liée à la question des amendes SAC. Pour nous, les incivilités ne sont pas un problème des individus, mais une problématique sociale, lié à la casse des services publiques et le manque d’un véritable futur pour les jeunes.
Comment défendre les amendes SAC pour les dépôts illégaux des déchets, quand dans les services de récolte des poubelles, et les parcs de containers, continuellement il y a des coupes budgétaires, résultant à des augmentations de prix pour les sacs poubelles, et une plus petite fréquence des récoltes des déchets. Nous voulons une récolte de déchets augmentée et gratuite, comme arme par excellence pou lutter contre les dépôts illégaux des déchets.
Le bourgmestre Picqué fait remarquer que, pour le moment, il y a peu de problèmes avec les amendes SAC par rapport aux mineurs, et comme mesure contre les droits démocratiques. Aussi, selon le bourgmestre, les rapports financiers de ces SAC sont peu élevés, et il ne croit pas que des communes peuvent les utiliser pour combler leurs déficits budgétaires. Manifestement, il n’est pas aller regarder très loin, parce que la commune voisine Bruxelles-Ville, a prévu pas moins de 3 millions € de rentrées sur les amendes SAC. En plus, dans la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, les SAC sont régulièrement utilisés contre des manifestants et des militants politiques : pour citer quelques exemples : lors des manifestations à Matongé autour des élections en République Démocratique de Congo, des centaines de personnes ont reçu des SAC pour avoir participé aux manifestations. Lors de la mobilisation pour le « Banquet de Riches », la police bruxelloise a arrêté plus de 150 personnes, inclusivement plusieurs mineurs, qui ont tous reçus une amende SAC. Lors d’un piquet de grève de la CGSP devant la maison communale d’Ixelles, le bourgmestre Decourty (PS) a menacé les syndicalistes avec des amendes SAC si ils ne rompaient pas le piquet de grève… Le fait que le bourgmestre Picqué refuse de nous donner des garanties que des tels faits ne se reproduiront jamais, nous inquiète largement.
Pour nous, les SAC sont une mesure répressive et anti-démocratique, qui touche d’abord les plus démunis dans la société. Nous n’acceptons pas une politique qui estime que la seule réponse aux incivilités est l’augmentation de la répression, certainement pas si c’est à travers un outil aussi antidémocratique que les SAC.
Nous défendons une politique de nationalisation du secteur financier, et des plus grandes entreprises, pour utiliser les énormes richesses et profits qu’ils produisent pour une véritable politique sociale, comme réponse sociale contre les incivilités : plus de récoltes de déchets, une politique d’investissement dans l’enseignement, les transports publiques (pour combattre la problématique de la mobilité et du stationnement à Bruxelles), et pour donner aux jeunes la perspective d’un vrai travail, avec un vrai salaire, ainsi que la perspective d’une véritable futur. Nous continueront à mobiliser contre les SAC, et garderont un œil attentif sur leur application sur Saint-Gilles !
