Le statut unique continue à poser problème
Le statut unique imposé par le gouvernement continue à poser des problèmes. Les patrons du secteur de la construction ont de suite profité d’une exception. Dans leur secteur, les périodes de préavis avant licenciement peuvent être moins longues qu’ailleurs. Cette exception sera à n’en pas douter bien vite suivie d’autres. Le nouveau statut impose aussi des mesures supplémentaires comme celle concernant les travailleurs malades avec un certificat comprenant une autorisation de sortie : ils devront rester au moins 4 heures par jour chez eux, à des heures fixées par le patron. La ministre De Coninck (SP.a) a directement annoncé qu’il n’y avait aucune chance de renégocier là-dessus.
Par un militant FGTB
Le développement du nouveau statut unique venu remplacer ceux des employés et des ouvriers suit un modus operandi similaire à celui du statut lui-même: peu de consultation(s) et des décisions unilatéralement imposées. Mais tant que les directions syndicales acceptent cette méthode, la ministre n’a aucune raison de s’y prendre autrement.
La revendication d’une harmonisation des statuts vers le haut n’a pas été rencontrée. Cela n’a pas empêché que Rudy De Leeuw, président de la FGTB, parle avec le sourire d’une ‘‘étape historique dans le mouvement social’’ au congrès de la centrale du transport UBOT, où la ministre De Coninck était par ailleurs également présente. De l’autre côté, les centrales des employés de la FGTB et de la CSC se sont opposées au démantèlement de la protection sociale des employés.
Le statut unique est un pas en avant pour certains ouvriers, mais puisqu’il ne s’agit pas d’une harmonisation vers le haut, de nombreux travailleurs y ont perdu des plumes. Dans certaines entreprises, les discriminations continuent même à exister parce que les ouvriers ne sont pas repris dans les barèmes des employées, mais dans de nouveaux. Rien d’étonnant. Quand le sommet syndical accepte des compromis pourris, c’est aux délégués et à la base de faire face aux conséquences pénibles.
Discrimination dans le secteur de la construction
La proposition de statut unique a été publiée fin septembre dans un projet de loi, en prévoyant immédiatement des exceptions. Les ouvriers du secteur de la construction ne vont ainsi pas avoir droit aux délais de préavis plus longs, mais à ceux de la Convention Collective n°75. Cela ouvre la voie à l’introduction d’exceptions similaires dans d’autres secteurs et à une forte diminution des délais de préavis. Les employeurs néerlandophones de la Fédération Horeca ou les employeurs du secteur du textile essaient eux aussi d’obtenir leurs exceptions.
Les syndicats de la construction se sont rendus à la Cour Constitutionnelle pour s’opposer à la discrimination et mènent campagne en distribuant des tracts sur les chantiers pour dénoncer le maintien des discriminations entre ouvriers et employés. Ils donnent l’exemple d’un maçon sur un chantier qui n’a droit qu’à un délai de préavis 4 fois inférieur à celui de son collègue soudeur dans un atelier. Le cadre ci-contre reprend les données des calculs des syndicats concernant les délais de préavis.
Nous supposons que Rudy De Leeuw n’osera pas répéter son soutien au statut unique à l’occasion d’une réunion du secteur de la construction de la Centrale Générale et que Monica De Coninck ne sera pas l’invitée d’honneur au congrès de cette Centrale…
L’assignation à résidence
Le travailleur malade disposant d’un certificat autorisant les sorties devra dorénavant quand même rester au moins 4 heures par jour chez lui. Le statut unique introduit cette possibilité dans la loi, alors que ce n’était précédemment possible qu’au travers du règlement de travail. Les employeurs peuvent fixer eux-mêmes des heures où le travailleur sera bloqué chez lui. A quand une surveillance par bracelet électronique ?
Cette mesure est considérée comme une compensation pour la suppression du jour de carence, le premier jour d’une période de maladie, non-payé pour les ouvriers tandis que les employés recevaient un salaire pour ce jour-là. D’après la ministre De Coninck, il est hors de question de renégocier la mesure : ‘‘Ce n’est pas l’intention de renégocier chaque point dès qu’un des côtés n’as pas gagné’’, dit-elle.
Le but de l’assignation à résidence des travailleurs en maladie a pour but de les criminaliser ou au moins de les rendre suspects. Mais si, par exemple, un soudeur s’est cassé la main et ne peut plus travailler, doit-il quand même rester dans son lit à la maison toute la journée ?
Plutôt que de considérer les causes du nombre croissant d’absences pour maladie, le ministre s’attaque aux malades eux-mêmes. La logique suivie est en cela identique à celle qui prévaut pour les chômeurs : s’en prendre aux victimes au lieu du cœur du problème.
Des incertitudes restent
Bon nombre d’incertitudes restent présentes. Dans quelle mesure est-il possible de parvenir à de meilleurs délais de préavis dans les entreprises, par exemple dans le cas de licenciements collectifs ? A la suite du secteur de la construction, d’autres secteurs pourront-ils bénéficier d’exceptions ? Comment seront interprétés les droits précédemment acquis ? Qui devra payer pour le système d’outplacement des travailleurs licenciés ? Qu’adviendra-t-il des régimes de pension complémentaire ?
Si nous laissons faire le gouvernement, le flot des surprises désagréables n’est pas encore tari. Et avec une direction syndicale qui s’est laissée prendre au piège dans cet accord, et qui l’a défendu dans ses propres rangs, avec des protestations essentiellement verbales des centrales des employés, nous nous trouvons dans une position affaiblie pour résister à ces mauvaises surprises.
La conclusion de notre première évaluation du statut unique reste.d’actualité. ‘‘Au lieu de s’asseoir à la même table que le gouvernement et les patrons pour négocier la réduction des salaires et la dégradation des conditions de travail, les syndicats devraient plutôt utiliser leur temps et leur énergie pour construire la solidarité au-delà des limites des entreprises et des secteurs, au-delà des frontières linguistiques et nationales et lutter avec les ouvriers et les employés des autres pays pour de meilleures conditions de travail pour tous.’’
