SNCB : La mise à disposition de Logistics SA est illégale. Il faut rompre l’accord !

Pendant toute une année des militants combatifs des différents syndicats ont demandé à leur direction d’étudier la proposition de mise à disposition des conducteurs statutaires du Groupe SNCB pour la société de droit privé Logistics SA. Libre Parcours a déjà écrit à plusieurs reprises que ce qui était proposé était douteux. Une analyse du département d’étude de la CSC Transcom vient maintenant confirmer cette position.

Pendant la mise à disposition, il n’y a qu’un employeur, le travailleur, et le troisième parti est l’utilisateur. L’autorité incombe à l’employeur. Cette autorité ne peut qu’en partie être transférée à l’utilisateur et les négociations salariales ne peuvent pas être transférées. La direction de Logistics SA ne peut donc pas donner de prime aux conducteurs statutaires internationaux ou augmenter leur prime de découche. La description de la nature des tâches n’appartient qu’à l’employeur. Logistics SA ne peut donc pas imposer de tâches qui ne font pas partie des tâches du Groupe SNCB.

Les conditions de travail sont encore plus importantes. Seul l’employeur peut décider des temps de travail et de repos, cela ne peut pas être le fait de l’utilisateur. Les conditions de travail peuvent être sujettes d’une convention entre le Groupe SNCB et Logistics SA. L’utilisateur doit alors surveiller la conformité. Libre Parcours veut bien connaître le contenu de cette convention…

Si les conditions ne sont pas remplies, il n’y a pas de mise à disposition. Des discussions juridiques doivent être menées devant la Justice du travail. La notion d’employeur double est illégale, le contrat de travail double aussi. Il est inacceptable que des statutaires soient mis sous pression pour signer un contrat de travail avec Logistics SA.

Une mise à disposition de durée illimitée n’est pas possible. Ce n’est donc pas possible d’être détaché à Logistics SA jusqu’à l’âge de la pension comme cela est mis en avant par sa direction. Le département d’étude de la CSC Transcom met encore en avant une autre question pertinente: est-ce que le Groupe SCNB a obtenu l’accord préalable de l’Inspection Sociale ?

Le département d’étude de la CSC Transcom a également mis en avant les sanctions possibles, notamment d’une peine de prison de maximum un mois. Des peines de prison en dessous de trois mois ne sont pas effectuées à cause du sous-financement, mais même dans ce cas, la peine n’est pas proportionnelle à la souffrance. Des conducteurs individuels voient leur statut volé et tout un secteur est mis sous le contrôle de la soif de profit du privé. A côté d’une peine de prison symbolique, les responsables peuvent recevoir une amende pénale de 250.000 €. La sanction administrative est limitée à 20.000 €. Ce ne sont pas des montants qui vont impressionner le Groupe SNCB et Logistics SA.

Si Logistics SA exercice l’autorité que le Groupe SNCB doit exercer, le contrat est déclaré nul et les parties seront liées à un contrat de durée indéterminée. Cela implique la perte de statut.

Le département d’étude de la CSC Transcom conclut que la mise à disposition des statutaires à Logistics SA est illégal. La SA ne peut pas faire signer de nouveau contrat de travail sur base du Comité Paritaire 226. C’est l’employeur (le groupe SNCB) qui définit les périodes de travail et de repos. La seule formule qui est légalement possible sont ‘‘des prestations de services pour le compte de’’. Les conditions de travail et les temps de repos sont réglementés par le fascicule 541 qui reste la seule référence légale. Le département d’étude insiste que la CSC Transcom dénonce l’accord concernant la filiale de droit privé.

C’est un soutien aux militants de la CSC Transcom qui s’opposent à la privatisation du fret ferroviaire. S’ils réussissent et que leur direction rompt l’accord, la direction de la CGSP Cheminots ne pourra plus se cacher derrière la signature de la CSC Transcom. Les militants combattifs de tous les syndicats pourront alors mener un combat efficace.

Pour terminer ce commentaire. L’illégalité de cette construction est un argument important pour ne pas signer, pour refuser collectivement de faire le changement vers Logistics SA. Mais cela ne va pas plus loin. Si le Parlement décide demain de changer les lois, le but restera la privatisation. Logistics SA ne peut pas d’un jour à l’autre former 350 conducteurs contractuels. La SA a besoin de statutaires pour commencer. Le jour où ils n’en auront plus besoin, ils vont laisser tomber les statutaires et poursuivre les attaques contre les conditions de travail.

  • Analyse de la CSC Transcom en format PDF
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