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Pensions. Le démantèlement des métiers lourds dans les services publics : prélude à celui du privé

Le syndicat socialiste des services publics, la CGSP, a déposé un préavis de grève intersectorielle pour le 27 février. Ce qui a motivé cette grève, c’est le projet de loi sur les métiers lourds pour les membres du personnel statutaire dans les services publics. “Après l’augmentation de l’âge de la pension pour tous les travailleurs du pays, après le dossier de la pension mixte, après la suppression de la pension pour inaptitude physique et après la pension à points, le gouvernement attaque à nouveau les membres de son personnel’’, selon la CGSP.

Par Eric Byl

Comme on pouvait s’y attendre, cela ne convient pas au ministre fédéral des pensions, Daniel Bacquelaine (MR). Il argumente que le préavis de grève est prématuré puisque son nouvel avant-projet n’est pas encore – au moment où nous écrivons cet article – passé au conseil des ministres. De plus, selon Bacquelaine, après approbation en première lecture, une concertation avec les partenaires sociaux est prévue. La CSC et le SLFP semblent s’en satisfaire provisoirement, mais la CGSP n’est pas rassurée. Le gouvernement veut, en effet, déjà une réglementation définitive pour début mars. Il n’est pas sûr qu’ils pourront respecter ce timing, mais nous savons d’expérience qu’avec ce gouvernement, la ‘‘concertation’’ ne signifie rien de plus que des aménagements à la marge.

Les grandes lignes du projet sont d’ailleurs déjà fixées. Selon la réglementation actuelle, le fonctionnaire construit chaque année un 60ème (tantième) de sa pension. Après 45 ans, cela donne droit à une pension complète correspondant à 75 % (45/60) du salaire médian des 10 dernières années de carrière (auparavant, il s’agissait des 5 dernières années mais, sous Di Rupo, cela a été ‘‘assaini’’). Le système tient compte de métiers spécifiques pour des raisons de sécurité ou de charge physique ou psychique auxquels un ‘‘tantième préférentiel’’ est appliqué. Dans ce cas, la pension n’est pas calculée en 60èmes mais, comme pour le personnel roulant de la SNCB, en 48èmes, pour les facteurs, les pompiers et le cadre opérationnel de la police et l’armée, en 50èmes et pour les professeurs, en 55èmes. Ils atteignent leur pension complète dès qu’ils atteignent le nombre d’années correspondant à 75 % de leur tantième (préférentiel). Pour un conducteur de train, cela correspond à 36 ans (36/48), pour un facteur à 38 ans (38/50), pour un professeur à 42 ans (42/55).

Dans le projet du gouvernement, ces tantièmes préférentiels disparaissent et font place à quatre ‘‘critères de pénibilité’’ sur base de la charge physique, de l’organisation de travail spécifique, des risques liés à la sécurité et de facteurs mentaux ou émotionnels. En fonction qu’un, deux ou trois de ces critères sont applicables, le nombre d’années de carrière sera multiplié par 1,05, 1,10 ou 1,15, mais partir avant son 60ème anniversaire devient impossible quoi qu’il en soit. Le Soir a calculé la différence entre une carrière complète dans l’ancien système par rapport au nouveau.

Un enseignant à la pension perd, dans ce cas, 8,31%, un militaire 10,99% et un facteur 11,14%. Cela confirme la position des syndicats selon laquelle ceux qui tombent aujourd’hui sous les tantièmes préférentiels voient, à carrière identique, diminuer leurs droits en matière de pension. De plus, des périodes de maladie, de maternité, d’accidents de travail ou de congés pour soins ne sont plus prises en compte pour une pension anticipée en cas de métiers lourds. Beaucoup de femmes surtout, mais pas uniquement, sont impactées.

Pour compenser la perte de pension, les travailleurs recevront désormais un ‘‘bonus métiers lourds’’ qui pourrait rapporter jusqu’à 200€ brut par mois s’ils continuent à travailler jusqu’à l’âge théorique de la pension. Pour beaucoup de travailleurs, cette ‘‘option volontaire’’ deviendra vite un impératif économique insupportable. De plus, de nombreuses professions actuellement qualifiées de ‘‘lourdes’’ ne le seront plus à l’avenir. Au Comité national des pensions, le bras de fer pour déterminer les critères de pénibilité s’est déjà soldé par un blocage. Les syndicats se basent sur la loi sur le bien-être, mais les employeurs estiment cela trop large et veulent un examen physique individuel.

Le seul critère collectif qu’ils veulent bien reconnaître serait le travail de nuit. En bref, ici encore, comme nous l’indiquions dans Lutte Socialiste le mois dernier, les employeurs veulent transformer un droit collectif en approche individuelle. Ils veulent casser notre force collective parce qu’il est plus facile de mettre sous pression des individus. Ce qui inquiète également la CGSP, c’est que les nombreux contractuels présents dans le public risquent d’être exclus.

Mieux organiser la lutte

Personne ne doute du fait que ces mesures sur les pensions soient une étape de plus dans le démantèlement des conquêtes sociales et qu’elles doivent être stoppées. Mais la question est la suivante : comment ?

A l’instar de la grève de la CGSP du 10 octobre dernier, beaucoup de travailleurs, y compris des affiliés et militants CGSP, ont dû prendre connaissance de la grève du 27 février via ces médias qui noircissent constamment nos actions. Comme pour le 10 octobre, l’appel du 27 février a été tel un coup de tonnerre dans un ciel dégagé. Personne n’a été consulté au préalable et on n’a demandé à personne de prendre le pouls de ses collègues. Il n’y a pas eu de concentration préalable de militants, pas de réunion intersectorielle, ne parlons pas d’assemblée du personnel, pour préparer la base. On dirait que le secrétariat de la CGSP part du principe que nous suivons en détail les propositions mises sur table et que nous pouvons, comme des spécialistes accomplis, protéger nos collègues, en un tour de main, de tous les faux arguments que le gouvernement et les médias nous font avaler.

Il n’y a, à nouveau, pas de front commun.Nous comprenons que nous ne pouvons pas attendre indéfiniment la CSC et le SLFP et nous n’entretenons aucune illusion sur la combativité de beaucoup de leurs dirigeants. Mais, au secrétariat de la CGSP, on sait quand même qu’un front commun syndical se construit de la base. Une campagne d’information liée à des consultations sur le terrain, éventuellement combinées à des arrêts de travail nous aurait permis d’exercer une pression sur les autres syndicats via nos collègues ou tout du moins, d’ouvrir un débat. Il est, dès à présent, très facile de présenter la grève de la CGSP comme une fuite en avant. Lors des assemblées de militants qui ont suivi l’annonce de la grève, les critiques ont fusé par rapport à ce manque de préparation des actions.

Le plus grand risque est que la grève échoue et que la force de frappe difficilement construite, tant par notre syndicat que par les délégués sur le terrain, soit minée. Nous avons tout juste évité que la grève du 10 octobre 2017 ne soit utilisée par le gouvernement pour attaquer les syndicats de manière frontale mais nous ne pouvons pas nous permettre d’aligner les grèves mal préparées les unes après les autres. Le secrétariat de la CGSP avoue lui-même ne pas croire que le jour de grève du 27/02 sera suffisant pour faire changer le gouvernement d’avis et encore moins pour le faire tomber. De plus, pour l’instant, la volonté de faire une grève générale souffre encore du résultat décevant de 2014, même dans les services publics. Il faut y travailler : les gens doivent être convaincus de la nécessité d’une grève et de son utilité. Il doit donc y avoir une perspective de victoire.

Les germes de cette perspective sont pourtant à portée de mains. Dans plusieurs entreprises et secteurs, il y a bel et bien une volonté de faire grève, cela s’est démontré dans les prisons, chez De Lijn et à la STIB. Mi-mars, l’enseignement flamand devrait mener action en front commun. La direction de la CGSP et celle des autres syndicats feraient mieux de s’associer aux actions existantes, de les élargir au lieu de, à un moment donné, tout freiner et tout isoler et, à un autre, annoncer une grande grève intersectorielle. De plus, chacun est conscient du fait que ces réformes dans les services publics représentent un test pour la discussion sur les métiers lourds dans le privé. Il serait par conséquent logique que les syndicats des services publics coordonnent leurs actions avec celles du secteur privé.

Pourquoi ne pas organiser des concentrations de militants en préparation d’arrêts de travail et d’assemblées du personnel sur tous les lieux de travail ? Pourquoi pas une grande conférence syndicale sur les pensions ? Pourquoi pas des actions coordonnées avec des témoignages de solidarité, des arrêts de travail, des grèves tournantes pour préparer les esprits ? Pourquoi ne pas choisir de construire progressivement un rapport de forces au lieu de gaspiller toutes nos munitions en une fois ? Les militants du PSL actifs à la CGSP feront en tout cas de leur mieux pour faire de cette grève un succès et éviter une défaite mais nous insistons auprès du secrétariat de la CGSP pour qu’il se concerte, désormais, avec la base pour développer la meilleure stratégie possible qui construise une perspective de victoire.

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