La traque aux pauvres se poursuit sans pitié. Le cadeau du gouvernement à l’occasion du 40e anniversaire de la loi organique des CPAS fut quelque peu particulier… Son 1er article stipule pourtant que ‘‘Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.’’ Les projets du ministre de l’Intégration sociale Willy Borsus (MR) sont à l’exact opposé ! Plus de conditionnalité ! Plus d’exclusion !
L’étude commandée par le SPP Intégration sociale dénonce la pratique…
Dès septembre 2016, tous les nouveaux bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) devront passer un contrat d’activation. Ce ‘‘projet individualisé d’intégration sociale’’ (PIIS) n’est pas une nouveauté, les moins de 25 ans y sont déjà soumis. Le gouvernement veut maintenant étendre la pratique à l’ensemble des bénéficiaires du RIS, assortie de sanctions en cas de non-respect de ce contrat.
Le SPP Intégration sociale a commandé une étude concernant le PIIS, menée par l’Université Saint-Louis et la Karel de Grote Hogeschool. Les experts concluent qu’une généralisation du PIIS est ‘‘risquée’’, elle pourrait être ‘‘une porte ouverte à des pratiques arbitraires et discrétionnaires des CPAS envers les usagers, au gré des impulsions politiques locales.’’ L’étude souligne que si le PIIS devient une condition de l’octroi du revenu d’intégration, il risque de se transformer ‘‘en instrument de précarisation et d’exclusion de ce qui constitue dans notre système social le dernier filet.’’
Si l’on veut une extension du PIIS à des fins d’activation sociale, il faut, soulignent les auteurs de l’étude ‘‘découpler le contenu du projet individualisé de l’octroi ou du maintien du revenu d’intégration et de la possibilité de sanction financière. Un PIIS pouvant donner lieu à des sanctions financières serait éthiquement peu défendable et pratiquement contre-productif.’’ De cette étude ressort également que 72% des CPAS interrogés estiment que ce service communautaire ne doit pas être rendu obligatoire et que 60% d’entre eux sont contre l’idée que le non-respect soit sanctionné.
Difficile de faire plus clair comme conclusion, mais le ministre a décidé de ne pas en tenir compte et d’imposer un projet de loi. L’objectif est clair : stigmatiser les plus pauvres et renforcer le développement d’un large secteur à bas salaire en Belgique en forçant les gens à accepter n’importe quel travail et n’importe quelle précarité.
Christine Mahy, secrétaire générale du réseau wallon de lutte contre la pauvreté – RWLP, a réagi dans la presse : ‘‘Rarement on a connu autant d’inégalités dans la répartition de notre richesse avec en plus tous les mécanismes qui privilégient uniquement les riches. Il est grand temps que nous arrêtions de déclarer que nous investissons trop d’argent dans les personnes en difficultés comme les allocataires sociaux et qu’à côté de ça, nous ne touchons pas aux avantages fiscaux des puissants qui ont suffisamment de revenus.
‘‘L’introduction du PIIS contribuera uniquement à plus de pauvreté parce que les allocataires sociaux vont tout signer pour conserver leur revenu d’intégration sociale. Les CPAS doivent à nouveau se concentrer davantage sur leur mission de base : l’accompagnement social de la personne dans le cadre d’un dialogue qui tient compte de sa réalité personnelle et financière et une approche positive visant à une intégration de la personne qui est possible pour celle-ci, tenant compte de là où elle en est pour le moment dans sa vie. (…) On doit aussi plus investir dans l’accompagnement de leur intégration. Pourquoi être ainsi obsédé par le contrôle ? Le nombre de fraudeurs est particulièrement faible au CPAS, on parle de 4,09% (…) Le PIIS contribuera aussi à plus de travail communautaire (ou travail volontaire) qui remplacera les vraies opportunités d’emploi.’’ Elle souligne aussi que la fraude fiscale coûte 9 milliards d’euros chaque année, contre une fraude sociale totale de 83,6 millions d’euros…
Et ce n’est pas tout !
On pourrait croire qu’on atteint le sommet, et bien non. A cela, le ministre veut encore ajouter l’imposition d’un ‘‘service communautaire’’ aux usagers des CPAS. Cela ouvre très clairement la porte à du travail non rémunéré et à une mise sous tutelle des usagers. Le ministre se défend en expliquant que ce service serait sur base volontaire et à condition de respecter la loi sur le bénévolat. Mais il n’y a pas d’égalité entre le CPAS et l’usager, il n’y a pas de réelle liberté de choix. Le projet du gouvernement ouvre toute grande la porte à la généralisation du travail non rémunéré imposé aux usagers des CPAS.
Et au vu de la situation financière désastreuse des CPAS, certains ne vont-ils pas recourir au travail bénévole de leurs usagers ? Deux des seuls exemples concrets de service communautaire cités à ce jour par les responsables du SPP Intégration sociale sont justement la distribution de colis alimentaires et l’animation dans les homes pour personnes âgées…
Luttons tous ensemble !
‘‘L’activation est le meilleur levier pour briser le cercle vicieux de la pauvreté’’ selon Elke Sleurs, secrétaire d’Etat fédérale à la lutte contre la pauvreté. Mais c’est le cercle vicieux de l’austérité et de la politique favorable aux riches qu’il nous faut briser !
Vases communicants
Pour Willy Borsus, le projet de loi qui vise à obliger les usagers des CPAS à signer un PIIS et qui instaure un ‘‘service communautaire’’ est justifié par l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Quelle surprise que cette augmentation !
Si les statistiques du chômage sont à la baisse, c’est essentiellement à cause des exclusions, ce qu’illustre d’ailleurs la baisse parallèle du taux d’emploi dans le pays…
- On trouvait 115.000 bénéficiaires du RIS en 2015, un chiffre plus élevé de 13.000 personnes par rapport à 2014 seulement !
- En 2015, il y a eu :
– 17.138 sanctions ONEM par plan de contrôle
– 19.810 sanctions ONEM par “disponibilité passive”
– 29.155 fins de droit en allocations de chômage dites d’insertion. Mais combien de milliers n’avaient tout bonnement pas eu accès à ces allocations d’insertion au vu des modifications des conditions d’âge et de diplôme introduites par le gouvernement Michel ? En 2015, il y avait 5730 jeunes de moins admis aux allocations d’insertion par rapport à l’année précédente.
– 94.355 d’autres sanctions infligées par l’ONEM pour des motifs divers
– …
(Source : Association de défense des allocataires sociaux (ADAS)
Deux poids deux mesures
PwC (PricewaterhouseCoopers) est cette agence mouillée dans le scandale d’évasions fiscales des multinationales des LuxLeaks. PwC a déposé plainte contre Antoine Deltour, un des lanceurs d’alerte à la base de la publication du scandale, il est actuellement en procès à Luxembourg.
Par contre, PwC a préconisé dans une étude publiée en 2014 au sujet de la ‘‘fraude sociale en CPAS’’ différentes mesures toutes plus misérables les unes que les autres dont la… ‘‘levée du secret bancaire’’ pour les bénéficiaires du revenu d’intégration (RIS) !
Tout dépend de quel côté de la barrière sociale on se trouve…
