Les directions syndicales ont cédé au refus patronal d’installer des conseils d’administration dans les entreprises de 50 à 100 travailleurs à l’occasion des élections sociales de 2008. Le patronat menaçait de mettre dans le pétrin les élections sociales.
Aucune perspective n’existait, entre autres à cause de la crise gouvernementale, pour un accord capable de faire respecter les conditions légales et les directives européennes. Un “compromis” a donc été conclu pour maintenir la situation illégale actuelle en utilisant le consentement des directions syndicales pour éviter des astreintes européennes.
Mais peut-on parler de “compromis” quand le patronat reçoit tout ce qu’il demande tandis que les milliers de travailleurs des PME restent sur le carreau ? Nous comprenons l’inquiétude des directions syndicales qui veulent s’assurer que les élections sociales aient bien lieu à la date prévue (entre le 5 et le 18 mai 2008). Tout délai supplémentaire aurait engendré un tas de problèmes, notamment sur le plan de la protection des délégués. Mais est-ce aux directions syndicales d’approuver un règlement qui brise des conditions légales donnant plus de droits aux travailleurs ? Nous ne le pensons évidemment pas.
Les partenaires sociaux ont donc déclaré qu’ils s’engageaient à ne pas prendre d’initiatives juridiques contre ce règlement « ni à en soutenir ». Si des « problèmes juridiques » sont tout de même soulevés, les partenaires sociaux veulent faire appel au gouvernement et au Parlement pour «prendre les initiatives légales nécessaires afin de quand même créer une sûreté juridique». En autres termes : il n’y a pas actuellement de sûreté juridique, juste un règlement illégal.
Cependant, la discussion sur la représentation syndicale dans les PME et sur l’application des directives européennes va être poursuivie. « Ces discussions devraient être achevées avant la fin 2007 », selon les partenaires sociaux. Cette discussion devrait sans doute être encore poursuivie après, mais postposer le tout jusqu’aux élections sociales de 2012 serait une capitulation pire encore.
